Les réglementations

Nous pouvons, selon votre projet, vous conseiller, vous orienter selon les différentes réglementations en vigueur.

Permis de construire

Toute modification d’un bâtiment, de son aspect extérieur ou de sa surface, nécessite de solliciter un accord des pouvoirs publics. La nature de celui-ci dépend de la déstination et de l’importance des travaux.

  • La déclaration de travaux est la démarche la plus simple. Elle concerne le remplacement, la modification ou la création d’ouvertures (sans modification de la surface habitable) et l’installation d’une véranda de moins de 20 m² de surface au sol. Le dossier de déclaration comporte un formulaire, un plan de situation, un plan de masse et un schéma représentant les modifications projetées. Il est déposé en Mairie, qui dispose d’un mois (deux dans certains cas) pour émettre son avis. Passé ce délai, la déclaration est réputée acceptée. Cette déclaration peut être facilement réalisée par le propriétaire.
  • Le permis de construire est nécessaire si votre projet de véranda créé plus de 20 m² de surface habitable supplémentaire. Le dossier à remplir est alors plus complet que le précédent. Il comporte des indications très précises de l’extension projetée et de son impact sur l’environnement (volet paysager). Le dossier est déposé en Mairie qui dispose d’un délai de deux mois (parfois trois) pour émettre son avis.
  • La déclaration comme le permis doivent faire l’objet d’une publicité sur le lieu du chantier c'est-à-dire que vous devez afficher un panneau réglementaire contenant toutes les informations requises. Cet affichage déclenche le délai de recours du voisinage, s’il est opposé à votre projet.
  • Il est fortement déconseillé de construire sans autorisation. Le cas échéant, les extensions ainsi réalisées peuvent être démolies, aux frais du propriétaire.
  • L’augmentation de la surface habitable peut avoir une influence sur le montant des impôts locaux (taxes foncières et d’habitation). En cas de travaux soumis à permis de construire, une déclaration doit être déposée au Centre des Impôts Fonciers dont vous dépendez dans les 90 jours de l’achèvement (hors d’eau).
  • Le droit français, notamment en affaires immobilières, est particulièrement dense et complexe. Les droits de voisinage (mitoyenneté, écoulement des eaux...), d’environnement (voisinage bâtiments historiques, loi littorale...), les contraintes techniques (zones sismiques, inondables...) ou réglementaires (réglementation thermique, NRA…) constituent un ensemble difficile à maîtriser en totalité. Le recours à un professionnel, familier de ces démarches, est conseillé. Des informations peuvent être également obtenues auprès des ADIL (Antennes départementales d’information sur le logement).

Piscine

Loi sur la sécurité des piscines du 3 janvier 2003 (extrait)

« Les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade ». Cette disposition est obligatoire pour toutes les piscines construites depuis le 1er janvier 2004. Pour les bassins installés auparavant, le délai de mise aux normes a expiré le 1er janvier 2006. Le dispositif doit être conforme aux normes. Attention, aucune protection ne peut se substituer à la vigilance des parents ou adultes chargés de la surveillance des enfants.


Balcons

Hauteur et caractéristiques techniques des rampes et garde-corps font l’objet de règles de sécurité détaillées dans la norme NF P01-012.

En pratique, la hauteur totale du garde-corps ne doit jamais être inférieure à 1 mètre par rapport au sol fini. L’écartement entre des barreaux verticaux ne doit pas dépasser 11 cm, 18 cm s’il s’agit de lisses horizontales. Ces prescriptions concernent les balcons, fenêtres et portes-fenêtres en étage.


Clôtures et portails

Selon l’article 647 du code civil, tout propriétaire peut clore sa propriété.

Premièrement pour séparer les propriétés entre elles.

Deuxièmement, pour éviter les intrusions de tiers

Sachez que si vous envisagez de clore votre terrain, rien ne vous oblige à prévenir votre voisin.Toutefois, afin de maintenir de bonnes relations de voisinage, il est conseillé de lui présenter votre projet. Dans le cas contraire, assurez-vous que votre clôture sera établie à la limite de votre propriété. A défaut, votre voisin serait en droit de demander sa démolition si elle venait empiéter sur son terrain.

En outre, dans certaines zones, vous devez, avant l’édification de la clôture, faire une déclaration préalable auprès de votre mairie.

Attention, également aux sites situés en secteurs sauvegardés ou sous l’autorité des architectes des Bâtiments de France. Joignez à votre dossier de déclaration un plan de situation du terrain, un plan sommaire des lieux comportant l’implantation de la clôture projetée ainsi qu’un croquis de ladite clôture.
L’administration dispose alors d’un délai d’un mois pour instruire votre demande. Elle peut accepter ou tout simplement refuser votre projet. Si à l’expiration du délai d’instruction, le service compétent ne vous a pas répondu, son silence vaut acceptation.

Pour les portails battants, sachez qu’ils doivent toujours s’ouvrir vers l’intérieur s’ils donnent directement sur la voie publique.

Enfin, si votre portail sert au passage des voitures et des piétons, n’omettez pas de choisir un portillon du même modèle.


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